Expulsion d’un réfugié : Ce que prévoit la loi camerounaise

La loi n°2005/2006 du 27 Juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun est claire

La loi camerounaise en matière du statut des réfugiés est un cadre juridique qui garantit une protection à toute personne qui se retrouve sur le territoire national pour des raisons attentatoires à son intégrité physique ou morale. Il s’agit d’une triple protection contre un refoulement éventuel à la frontière, contre une sanction pénale et contre toute forme d’exploitation pour des raisons d’enquêtes. Aucune personne ne peut être refoulée à la frontière, ni faire l’objet d’autres mesures quelconques qui la contraindraient à retourner ou à demeurer dans un territoire où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées… . En outre, aucune sanction pénale ne peut être prise à l’encontre, d’une personne du fait de son entrée ou de son séjour irréguliers sur le territoire national, arrivant directement du territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacés au sens de l’article 2 de la présente loi sous réserve qu’elle se présente sans délais aux autorités nationales visées à l’article 7 indique l’article 8 alinéa 1. Néanmoins peut-on lire dans le même article, lorsque ladite personne a été interpellée pour des raisons d’enquête, la garde à vue ne doit pas dépasser vingt quatre (24) heures renouvelable deux (2) fois. Cette protection s’étend aussi aux demandeurs d’asile ainsi que le précise l’alinéa 2 du même article : Aucune mesure d’exploitation ou de reconduite à la frontière contre un demandeur d’asile ne peut être mise en exécution avant que la commission d’éligibilité au statut de réfugié ne se prononce sur sa demande, à moins que lesdites mesures ne soient dictées par des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou en exécution d’une décision rendue conformément à la loi ; en tout cas ces mesures d’expulsion ou de reconduite à la frontière ne pourraient avoir pour effet de contraindre un demandeur d’asile à retourner ou demeurer dans un pays où sa liberté serait menacée au sens de l’article 2 de la présente loi.

Procédure d’expulsion

La protection du réfugié n’est cependant pas inattaquable. L’article 14 précise que, les raisons pour lesquelles le réfugié peut être expulsé doivent être de sécurité nationale ou d’ordre public. Les alinéas 2 et 3 de l’article offrent un éclairage sur les procédures à suivre dans ce cas. D’après l’alinéa 2 de l’article 14, l’expulsion d’un réfugié n’a lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Cette décision d’expulsion relève t-on dans l’alinéa 3 est signifiée au Haut commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés qui se charge de lui trouver un pays d’asile dans un délai de soixante douze (72) heures. Cette décision d’expulsion est alors signifiée à l’intéressé qui est sous la surveillance des forces de l’ordre . Pour ce qui est d’une éventuelle extradition, l’article 15 indique clairement qu’ aucun réfugié ne peut être extradé de quelque manière que ce soit, sur les frontières d’un territoire visé à l’alinéa (1) de l’article 7 ci-dessus.

Au total, même si tout réfugié est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur et doit s’engager à ne mener à partir du territoire national aucune activité déstabilisatrice contre l’Etat camerounais, contre son pays d’origine ou contre tout autre Etat au titre des articles 11 et 12 de la loi, la violation de ces obligation comme de toute autre ne saurait entraîner son extradition. Ni même son expulsion sans en référer au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.